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Prérequis pour l'enregisterement en Bosnie Herzégovine

Brevets:

1. Spécifications et revendications à traduire.

2. Résumé de 250 mots maximum ou 150 mots si un dessin est rajouté.

3. Trois ensembles de dessins formels (A4), lignes noires sur le papier blanc, marges minimum : haut 2,5 cm, gauche 2,5 cm, droit 2,5 cm, bas 1 cm.

4. Document de priorité, s’il existe (à enregistrer dans les trois mois suivant la date d’enregistrement). Traductions à fournir si demandé par l’Institut pour les standards, les mesures la protection intellectuelle (si en anglais ou traduit en une des langes des pays de l'ex-Yugoslavie, c’est habituellement accepté sans traduction).

5. Si l'application concernant la priorité a été soumise par un autre applicant, l'applicant actuel doit signer une déclaration expliquant son droit d'enregistrement en Bosnie-Herzégovine.

6. Le pouvoir de l’avocat (pas besoin d’un act notarié)

Phase nationale de l’application PCT (délais 21 mois/31 mois)

1. Le texte complet de l’application PCT

2. Le pouvoir de l’avocat (pas besoin d’un act notarié)