LINEA SUSIC, d.o.o. Marsala Tita 30/IV 71000 Sarajevo Bosnia and Herzegovina Tel: + 387 33 218 348 Fax: + 387 33 207 517 E-mail: info@lineasusic.com
Prérequis pour l'enregisterement en Bosnie Herzégovine
Marques:
Liste des biens et/ou services, classée en respectant la Classification Internationale.
Si la marque est autre que le mot en lettres noires, 3 impressions en noir et blanc (max.8 x 8 cm). Si la marque est en couleur, 3 specimens couleur et 3 impressions noir et blanc.
Pour les marques collectives, un instrument général définissant l'accord sur le droit d'utiliser la marque collective.
Document de priorité (s'il existe), à fournir dans les trois mois de la date d'enregistrement et à traduire en cas de demande.
Si l'application concernant la priorité a été soumise par un autre applicant, l'applicant actuel doit signer une déclaration expliquant son droit d'enregistrement en Bosnie-Herzégovine.
e pouvoir de l'avocat (pas besoin d'un act notarié).