Navigation

  Accueil
Brevets
Marques
Dessins
Domaines
Indic. géographiques
Société
Partenaires
Contact


  Contact
LINEA SUSIC, d.o.o.
Marsala Tita 30/IV
71000 Sarajevo
Bosnia and Herzegovina
Tel: + 387 33 218 348
Fax: + 387 33 207 517
E-mail: info@lineasusic.com
Prérequis pour l'enregisterement en Bosnie Herzégovine
 

Marques:

  1. Liste des biens et/ou services, classée en respectant la Classification Internationale.
  2. Si la marque est autre que le mot en lettres noires, 3 impressions en noir et blanc (max.8 x 8 cm). Si la marque est en couleur, 3 specimens couleur et 3 impressions noir et blanc.
  3. Pour les marques collectives, un instrument général définissant l'accord sur le droit d'utiliser la marque collective.
  4. Document de priorité (s'il existe), à fournir dans les trois mois de la date d'enregistrement et à traduire en cas de demande.
  5. Si l'application concernant la priorité a été soumise par un autre applicant, l'applicant actuel doit signer une déclaration expliquant son droit d'enregistrement en Bosnie-Herzégovine.
  6. e pouvoir de l'avocat (pas besoin d'un act notarié).


Powered by Translate

Partners

 
LINEA SUŠIĆ © 2010 INTELLECTUAL PROPERTY