LINEA SUSIC, d.o.o. Marsala Tita 30/IV 71000 Sarajevo Bosnia and Herzegovina Tel: + 387 33 218 348 Fax: + 387 33 207 517 E-mail: info@lineasusic.com
Prérequis pour l'enregisterement en Bosnie Herzégovine
Dessins:
Description du dessin, de la forme extérieure, des nouveautés ainsi que de l'usage.
Trois ensembles de photographies (max.16 x 16 cm, en noir et blanc, de la qualité professionnelle) ou les dessins formels (A4, adapté à la reproduction, en perspective de préférence).
Document de priorité (s'il existe), à fournir dans les trois mois de la date d'enregistrement et à traduire en cas de demande.
Si l'application concernant la priorité a été soumise par un autre applicant, l'applicant actuel doit signer une déclaration expliquant son droit d'enregistrement en Bosnie-Herzégovine.
Le pouvoir de l'avocat (pas besoin d'un act notarié).